La Liasse Comptable au Maroc : Tout Ce Qu’il Faut Savoir

📌 C’est quoi la liasse comptable ?

La liasse comptable (ou liasse fiscale) est un ensemble de documents financiers que les entreprises doivent établir à la fin de chaque exercice comptable. Elle sert à présenter la situation financière de l’entreprise à l’Administration Fiscale, à travers un ensemble de tableaux normalisés. Elle permet à la Direction Générale des Impôts (DGI) de calculer l’impôt dû sur la base des éléments comptables.

📂 Quels sont les composants de la liasse comptable ?

La liasse comptable au Maroc est composée de deux grandes parties :

1. Les états de synthèse (obligatoires)

Conformément au Plan Comptable Marocain (PCG), ils comprennent :

• Bilan comptable (actif et passif)
• Compte de produits et charges (CPC)
• Tableau de financement
• État des soldes de gestion (ESG)
• État des informations complémentaires (ETIC)

2. Les annexes fiscales et tableaux normalisés

Demandés dans le cadre de la télédéclaration, ils incluent :

• Relevé du solde du compte courant associé
• Détail des immobilisations et amortissements
• Détermination du résultat fiscal
• Tableau des provisions
• Détail des charges non déductibles fiscalement
• Etc.

📅 Quelle est la date de dépôt ?

Pour les sociétés commerciales (SA, SARL, SNC, etc.) :
6 mois après la clôture de l'exercice (selon l’article 28 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et l’article 70 de la loi 5-96 sur les SARL).
Exemple : Si l'exercice se clôture le 31 décembre 2024, le dépôt doit être effectué avant le 30 juin 2025.

🔔 Important : Le dépôt se fait désormais de manière électronique via le portail de la DGI (www.tax.gov.ma).

⚠️ Que se passe-t-il en cas de retard ou de non-dépôt ?

Un retard ou un manquement au dépôt de la liasse comptable peut entraîner :

• Des pénalités fiscales:
  • Amende de 1 000 DH minimum pour non-dépôt
  • Majoration de 15% sur les montants dus
  • 10% de pénalité pour paiement tardif de l’IS
• Une taxation d’office : si l’administration considère que l’entreprise cache des revenus ou ne déclare pas correctement.
• Perte du droit à certaines déductions fiscales (comme les provisions non justifiées).

Veuillez trouver en pièce jointe un fichier XML permettant l'intégration des balances N et N-1, avec génération automatique de la liasse comptable et fiscale.